C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 13.2 Versions de la disposition

2012-09-01

13.2. Un membre qui est chargé de l’application des principes comptables généralement reconnus ou d’en surveiller l’application au sein d’une entreprise faisant l’objet d’une mission visée à l’article 13.1 doit en aviser son supérieur immédiat si les états financiers ne présentent pas l’image fidèle, selon ces principes.

Si, après cet avis, les états financiers continuent de ne pas présenter une image fidèle, ce membre doit aussi en aviser par écrit le comité de vérification de l’entreprise ou tout autre organe similaire ou, à défaut, le conseil d’administration ainsi que le professionnel chargé de la mission. Ce membre doit respecter les obligations prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 13.1.

D. 406-2010, a. 2.